M. Boudey 
Permanences le 1er jeudi de chaque mois.
Prendre RdV à l'accueil de la Mairie : +33 5 53 93 48 00

 

 

 

 

Rôle du conciliateur

 

Je peux intervenir :

- Dans tous les problèmes de voisinage :

  droit de passage - droit de vue - toutes relations conflictuelles entre voisins - distance - bruits...

- Dettes entre particuliers.

- Problèmes entre personnes physiques et sociétés tels que malfaçons, vente à domicile, abus, etc...

 

Je ne peux pas intervenir :

- Droit du travail et syndical - Impôts - administrations - litige CAF - pôle emploi - caisse de retraite - assurances maladie

- Service public - MSA - urbanisme - certificat d'urbanisme - fiscal - sécurité sociale - tutelle - etc... (rôle du médiateur)

- Droit de la famille : divorce, changement de nom, pension alimentaire, etc...

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