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Comment élaborer son dossier ?

Quelles pièces joindre à sa demande ?

Les autorisations sont des actes administratifs permettant de vérifier qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

Le certificat d'urbanisme ?

D'information (Cua) vous indique les dispositions d'urbanisme, limites administratives au droit de la propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain (délai d'instruction 1 mois).

Opérationnel (Cub) vous indique en outre si le terrain peu-être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée (délai d'instruction/2 mois).

La déclaration préalable, dans quel cas ?

Pour les projets de construction qui ne créent pas une surface de plancher
ou une emprise au sol de plus de 20 m².
En zone U des communes dotées d'un POS ou d'un PLU, elle peut être utilisée pour des projets d'extensions jusqu'à 40 m² si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction ne dépasse pas 150 m².
Pour les aménagements (divisions de terrains non soumises à permis d'aménager).
Pour les modifications de façades ou la pose de panneaux photovoltaïques.
Pour l'édification d'une clôture, (si délibération du conseil municipal ou protection particulière).
Pour une piscine dont la surface est supérieure à 10 m².

Mon dossier nécessite un permis de construire si :

- Mes travaux créent une surface ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou supérieure à 40 m²
- Je souhaite faire une piscine couverte avec une couverture supérieure à 1m80 au dessus du niveau de l'eau ou si le bassin a une surface de plus de 100 m².
- Je change la destination de mon bâtiment et que mes travaux modifient une structure porteuse ou une façade...

Urbanisme

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Orientations d'aménagements 18 04 09

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Date added: 2018-02-02
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PLU - Plan Local d'Urbanisme 18 04 09

Plan Local d'Urbanisme
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Règlement des zones - 10 mai 2016

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Vos demandes de changements :

Autorisations d'urbanisme : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Travaux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344

Liens utiles :

architecte : www.architectes.org
géoportail : www.geoportail.gouv.fr
plan de parcelle : www.cadastre.gouv.fr
préfecture : www.lot-et-garonne.gouv.fr

 

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