La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, Etat, etc...) de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Seuils de procédure pour les collectivités territoriales (dont mairie) à compter du 1er janvier 2018

Type de marchéPublicité non obligatoirePublicité libre ou adaptée au montant du marchéPublicité obligatoire au BOAMP* ou dans un JAL* + dématarialisationPublicité obligatoire au BOAMP et au JOUE* + dématérialisation
FOURNITURES ET SERVICESEn dessous de 25 000€ HT. Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable (article 30 du décret 2016-360)De 25 000€ à 89 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptée (article 27 du décret 2016-360)De 90 000€ HT à 220 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptée (article 27 du décret 2016-360)A partir de 221 000€ HT Marchés passés selon une procédure formalisée (article 25 du décret 2016-360)
TRAVAUXEn dessous de 25 000€ HT. Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalablesDe 25 000€ à 89 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptéeDe 90 000€ HT à 5 547 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptéeA partir de 5 548 000€ HT Marchés passés selon une procédure formalisée
SERVICES SOCIAUX ET SPECIFIQUESEn dessous de 25 000€ HTDe 25 000€ à 749 999,99€ HTNONA partir de 750 000€ HT (uniquement au JOUE)
*JAL : Journal d'annonces *BOAMP : Bulletin officiel d'annonces des marchés publics *JOUE : Journal Officiel de l'Union Européenne

Contrôle de légalité
Le seuil de transmission au contrôle de légalité reste à 209 000€ HT

Marchés publics inférieurs à 25 000€ HT
Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000€ HT, l'acheteur public veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Marchés publics

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Date added: 2018-02-09

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