La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, Etat, etc...) de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.
Seuils de procédure pour les collectivités territoriales (dont mairie) à compter du 1er janvier 2018
| Type de marché | Publicité non obligatoire | Publicité libre ou adaptée au montant du marché | Publicité obligatoire au BOAMP* ou dans un JAL* + dématarialisation | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE* + dématérialisation |
|---|---|---|---|---|
| FOURNITURES ET SERVICES | En dessous de 25 000€ HT. Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable (article 30 du décret 2016-360) | De 25 000€ à 89 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptée (article 27 du décret 2016-360) | De 90 000€ HT à 220 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptée (article 27 du décret 2016-360) | A partir de 221 000€ HT Marchés passés selon une procédure formalisée (article 25 du décret 2016-360) |
| TRAVAUX | En dessous de 25 000€ HT. Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables | De 25 000€ à 89 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptée | De 90 000€ HT à 5 547 999,99€ HT. Marchés passés selon une procédure adaptée | A partir de 5 548 000€ HT Marchés passés selon une procédure formalisée |
| SERVICES SOCIAUX ET SPECIFIQUES | En dessous de 25 000€ HT | De 25 000€ à 749 999,99€ HT | NON | A partir de 750 000€ HT (uniquement au JOUE) |
Contrôle de légalité
Le seuil de transmission au contrôle de légalité reste à 209 000€ HT
Avis de pub baux emphytéotiques
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’une titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».