La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, Etat, etc...) de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

Seuils de procédure pour les collectivités territoriales (dont mairie) à compter du 1er janvier 2018

*JAL : Journal d'annonces *BOAMP : Bulletin officiel d'annonces des marchés publics *JOUE : Journal Officiel de l'Union Européenne

Contrôle de légalité
Le seuil de transmission au contrôle de légalité reste à 209 000€ HT

Avis de pub baux emphytéotiques

L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’une titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

 

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